Fichepratique

Concours particulier de la dotation générale de décentralisation à l’urbanisme

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Référence : 0384

L'essentiel par l'éditeur

La dotation générale de décentralisation (DGD) pour l'urbanisme est un soutien financier attribué aux communes et EPCI pour l'élaboration de documents d'urbanisme tels que les SCOT et PLU. Répartie par les préfets, elle est basée sur des critères régionaux et départementaux, incluant le nombre de logements et la population. Les montants sont fixés annuellement et peuvent inclure des majorations pour des études complexes. Les bénéficiaires doivent se renseigner auprès des préfectures pour optimiser leur éligibilité.

  • Comment est répartie la dotation générale de décentralisation pour l'urbanisme en France ?
  • Quels critères déterminent l'éligibilité des communes à la DGD urbanisme ?
  • Comment les montants de la DGD urbanisme sont-ils calculés et attribués ?

Le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 a créé un concours particulier, au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme. Il est destiné à compenser les charges qui résultent, pour les communes ou EPCI, de l’établissement de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d’urbanisme, de cartes communales ainsi que de la modification ou de la révision de ces documents et des schémas directeurs approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , dite « loi SRU ».

Cette fiche vous détaille les conditions d’attribution de cette compensation financière.

1.

Principes généraux d’attribution de la DGD urbanisme

Les nouveaux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU), qui se substituent respectivement aux schémas directeurs et aux plans d’occupation des sols, sont les uns et les autres éligibles à ce concours particulier. Il en est de même pour la carte communale, nouveau document d’urbanisme rendu éligible par le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 .

L’article 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 fusionne cette dotation générale de décentralisation avec la DGD « ASPC » visant à compenser les charges résultant des contrats d’assurance contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’occupation du sol.

Ce concours comporte 2 enveloppes. L’une, représentant 90 % du concours, est réparti...

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